Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entreprise NvMods dont le siège social est situé au 37 rue des cèdres Appartement 01 33170 Gradignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro de Siret 892 614 439 00016 ci-après dénommée « NvMods » et gérant le site shop.nvmods.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet shop.nvmods.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NvMods et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet shop.nvmods.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site shop.nvmods.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société NvMods conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site shop.nvmods.fr de la société NvMods, dans la limite des stocks disponibles. La société NvMods se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site shop.nvmods.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) HT, le status de la sociéte ne permet pas la récupération de la TVA, applicable au jour de la commande. La société NvMods se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 3.1 Réparations « NVFixing »
Toute demande de prestation « NVFixing » est soumise à devis préalable. Le devis est effectué uniquement sur le matériel. Il n’est pas possible d’établir un devis « à distance » basé sur des photos / vidéos ou autres moyens. En cas de non réparation, un forfait de 10eu HT est facturé pour le temps passé à effectuer le diagnostic. Les frais de port retour du matériel restent à la charge du client.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site shop.nvmods.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société NvMods propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, selon le type de paiement suivant :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Des frais de traitement d’un montant de 1 euro sont rajoutés couvrant les frais d’emballage de la commande. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de NVMods, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société NVMods expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Des frais de traitement de la commande de 3,5% du total sont rajoutés au montant de la commande. Ces frais couvrent les commissions prélevés par Paypal pour traiter le paiement ainsi que les frais d’emballage de la commande. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société NvMods lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société NvMods, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Nicolas CONIGLIO, 37 rue des cèdres, appartement 01, 33170 Gradignan; soit par email à l’adresse suivante : support@shop.nvmods.fr
Article 5. Réserve de propriété
La société NvMods conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi et remise contre signature pour les chipsets et les « mods ». Pour les composants, les livraisons sont effectués par La Poste via Lettre Suivie. En cas de commande mixte composants / chipsets ou composants / « mods », la livraison est effectuée par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi et remise contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société NvMods fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société NvMods. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 7.1. Délais d’éxécution des prestations de réparation « NVFixing »
Les délais de prise en charge et d’exécution des prestations réparation « NVFixing » sont soumises à la disponiblité des pièces de rechanges ET à la charge de travail de l’atelier. Ils sont toujours indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils sont indiqués dans le suivi de ticket disponible sur le support de NVMods au fur et à mesure de l’avancée des opérations (reception du matériel, exécution du diagnostic, début de réparation, fin de réparation, expédition effectuée). L’ensemble du cycle de réparation entre la réception de votre matériel et la mise en expédition de celui-ci une fois réparé (ou pas selon votre choix) peut aller de quelques jours à plusieurs mois.
Tous les produits fournis par la société NvMods bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société NvMods qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Nicolas CONIGLIO, 37 rue des cèdres, appartement 01, 33170 Gradignan; soit par email à l’adresse suivante : support@shop.nvmods.fr, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 8.1 Garantie applicable aux réparations effectuées
Les réparations effectuées par la société NVMods sur le matériel qui lui est confié sont garanties 3 mois à compter de la date d’expédition du matériel aprés réparation. Cette garantie exlue les causes suivante :
- Oxydation due à la présence de liquide dans le matériel
- Mauvaise utilisation manifeste du matériel (mauvais type de batteries utilisé, batteries en mauvais état, utilisation d’une valeur de résistance trop basse, liste non exhaustive)
- Toute modification apportées par un tiers La société NVMods se réserve le droit de refuser la prise en charge en garantie suite à l’expertise du matériel défectueux dans notre atelier. Les frais de ports pour l’envoi et le retour de garantie restent à la charge du client. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Nicolas CONIGLIO, 37 rue des cèdres, appartement 01, 33170 Gradignan; soit par email à l’adresse suivante : support@shop.nvmods.fr, dans un délai de trente jours après livraison.
La société NvMods, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site shop.nvmods.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NvMods. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société NvMods s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Nicolas CONIGLIO, 37 rue des cèdres, appartement 01, 33170 Gradignan; soit par email à l’adresse suivante : support@shop.nvmods.fr; soit directement sur le site via les « Outils RGPD »
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.
CGV V4